Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Première phrase
I. Remplacer les mots :
, qui prendra la forme d'un vote du Parlement,
par les mots :
par la loi
II. Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2026
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Impose une actualisation de la LPM par voie législative plutôt que par simple vote, pour garantir le droit d'amendement.
Intention : Récupérer le pouvoir de contrôle et d'amendement du Parlement sur les moyens de la défense en transformant une procédure de consultation en une véritable procédure de décision législative.
L'amendement vise à restaurer la pleine compétence parlementaire sur la programmation militaire. En refusant la procédure de simple 'débat suivi d'un vote' (utilisée en 2021 et jugée insuffisante par l'auteur), le législateur réaffirme que toute modification de la LPM doit passer par une procédure législative classique. Cela permet aux parlementaires de disposer d'un droit d'amendement réel et d'un accès approfondi aux informations financières, évitant ainsi que l'actualisation ne devienne une simple formalité de ratification de la volonté gouvernementale. L'avance du calendrier à 2026 vise également à sanctuariser le débat budgétaire militaire hors de la période de tension des échéances électorales de 2027.
Objet
Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le Parlement : il ne s'agit pas d'une actualisation faisant l'objet d'un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, mais bien d'une actualisation par la loi.
Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.
Ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.
En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix de faire entériner l'actualisation de la programmation militaire par un débat suivi d’un vote dans les deux assemblées. Cela n'a pas permis aux parlementaires de bénéficier d'un niveau d'information suffisant sur cette actualisation et notamment sur le financement des mesures nouvelles. En outre, un vote unique ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement.
Il est, par ailleurs, proposé d'avancer l'actualisation à 2026, dans la mesure où l'année 2027 sera marquée par d'importantes échéances électorales (élections présidentielles et législatives). Comme cela aurait dû être le cas en 2021, en application de l'article 7 de la LPM 2029-2025, il paraît utile de procéder à cette actualisation législative avant les échéances électorales, pour faire un point sur les moyens mis en œuvre et les réalisations, afin de consolider la trajectoire financière et des effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.