Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 94
Supprimer la seconde phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, malgré les craintes de doublons avec le renseignement.
Intention : Institutionnaliser un contrôle parlementaire dédié à la protection des intérêts économiques de la France, en s'affranchissant de la crainte d'un émiettement des compétences au profit d'une expertise sectorielle.
L'amendement vise à réintroduire un organe de contrôle spécifique à la sécurité économique, une mesure précédemment rejetée par le Sénat. Le débat souligne une tension structurelle entre la volonté de spécialiser le contrôle parlementaire sur les enjeux de souveraineté économique et la crainte d'une fragmentation de l'autorité de l'État, notamment face au monopole de la délégation au renseignement. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas sacrifier la visibilité sur la sécurité économique au nom de la simplification des compétences de contrôle.
Objet
La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l'Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.