Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 130, insérer une phrase, un titre et un tableau et son unité ainsi rédigés :
Les annuités de consommation des crédits dédiés à l'EPM sont détaillées ci-dessous:
Répartition des crédits dédiés à l'EPM au cours la période de programmation
| (crédits de paiement, en milliards d'euros) | |||||||
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total |
| 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 49 |
Ce que ça change · analyse IA
Exige une planification budgétaire rigoureuse de l'entretien du matériel pour éviter que les munitions ne détournent les crédits prévus.
Intention : Sanctuariser les crédits de maintenance pour garantir la disponibilité réelle des équipements, en empêchant le financement d'urgences (munitions) par le détournement des budgets de long terme.
L'amendement vise à corriger une dérive budgétaire constatée : l'utilisation des crédits normalement réservés à l'Entretien Programmé du Matériel (EPM) pour financer l'achat de munitions. L'auteur souligne que si l'effort sur les munitions est nécessaire, il ne doit pas se faire au détriment de la maintenance des équipements déjà acquis, sous peine de fragiliser la disponibilité opérationnelle. En demandant un tableau de programmation précis, l'amendement cherche à empêcher le législateur de 'reporter' l'effort de maintenance vers la fin de la période de programmation, une pratique qui aurait déjà entamé la capacité de l'armée.
Objet
La LPM 2019-2025 tirait les leçons de l’accroissement des besoins et portait une réelle ambition pour l’entretien programmé du matériel (EPM) en lui dédiant 35 milliards sur la période de programmation, dont 22 Mds entre 2019 et 2023 (soit des annuités de 4,4 Mds), puis 13 milliards entre 2024 et 2025 (soit des annuités de 6,5 milliards). La LPM reportait ainsi une partie décisive de l’effort après 2022, or ce report a encore été accentué par les premières années d’exécution. Le rythme d’inscription des crédits dédiés à l’EPM en loi de finances initiales connaissait un retard de 900 M€ par rapport à l’annuité moyenne arithmétique. En 2023, toutefois, selon les réponses au questionnaire budgétaire, le niveau de crédits consacrés à l’EPM s’élève à 5,534 Mds€ (soit 4,4 +0,9) ce qui pourrait donner l’impression que le retard était comblé. Toutefois, ces crédits dédiés à l’EPM comprenaient 500 M€ destinés aux munitions. Si l’augmentation des crédits destinés aux munitions est indispensable, et les leçons tirées de la guerre en Ukraine l’imposent, cela signifie qu’une fois de plus, en 2023, les crédits d’EPM ont servi à financer des besoins non prévus par la LPM 2019-2025, au détriment des besoins initialement retenus, alors que le gabarit était déjà taillé au plus juste.
En 2024, une annuité de 6,5 milliards était donc attendue, à laquelle il convient d'ajouter 500 millions d'euros pour combler les renoncements de 2023 qui ont permis de financer l'effort en faveur des munitions, le besoin peut donc être évalué à 7 milliards.
Ceci correspond à ce que serait une répartition purement arithmétique des 49 milliards de crédits dédiés à l'EPM au cours de période de programmation, en estimant que l'effort est constant, et qu'il n'est pas cette fois-ci encore repoussé en fin de LPM, les besoins, on l'a vu ne le permettant pas.
Le tableau de programmation des crédits permettra au Parlement d'avoir une référence qui lui permettra d'évaluer l'effort budgétaire annuel consenti et de la comparer à la trajectoire budgétaire présentée en PLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.