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Amendement n° COM-72 Sénat

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté M. Olivier Cigolotti RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 12/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 99, insérer le titre et le tableau ainsi rédigés :

Unités

Norme visée en 2025

PAP 2023 Cible 2024 Cible 2025 Cible 2026 Cible 2027 Cible 2028 Cible 2029 Norme visée en 2030
  JACT Jours  X               120
 
Armée de Terre Norme/équipage % X 80 82,8 85,6 88,4 91,2 94 96,8 100
Pilotes d'hélicoptère Hdv 200 144 152 160 168 176 184 192 200
  (dont forces spéciales)  Hdv 220 157 166 175 184 193 202 211 220
  Equipage de Char Leclerc Hde 115 80 85 90 95 100 105 110 115
  Equipage VBCI  Hde 130 80 87,1 94,2 101,3 108,4 115,5 122,6 130
  Equipage VAB/Griffon km 1 100 nc             1 100
  Equipage sur AMX 10  Hde 100               100
  Equipage Caesar Coups tirés 110 77 81,7 86,4 91,1 95,8 100,5 105,2 110
Armée de  Chasse Hdv 180 147 151,7 156,4 161,1 165,8 170,5 175,2 180
 l'Air et de Hélicoptères Hdv 200 181 183,7 186,4 189,1 191,8 194,5 197,2 200
 l'espace Transport Hdv 320 189 207,7 226,4 245,1 263,8 282,5 301,2 320
   Bâtiment  (bâtiment hauturier)  JdM 100(110) 90 (95) 91,4 (97,1) 92,8 (99,2) 94,2 (101,3) 95,6 (103,4) 97 (105,5) 98,4 (107,6) 100(110)
Marine nationale  Pilote de chasse  (pilote qualifié appontage de nuit) Hdv 180(220) 188             180(220)
Pilote d'hélicoptère   Hdv 220 218 218,25 218,5 218,75 219 219,25 219,5 220
   Pilote de patrouille  Hdv 350 340 341,4 342,8 344,2 345,6 347 348,4 350

Ce que ça change · analyse IA

Impose une trajectoire chiffrée de la disponibilité des matériels pour éviter que l'entretien ne soit sacrifié au profit des effectifs.

Intention : Verrouiller le budget de l'entretien du matériel en créant un référentiel de performance contraignant, afin d'empêcher le Gouvernement de masquer une baisse de la capacité opérationnelle par manque de transparence ou par arbitrage budgétaire.

L'amendement vise à combler un vide de pilotage : le Gouvernement n'avait pas prévu de jalons précis pour la remontée de la disponibilité technique des équipements. En proposant une trajectoire de progression annuelle moyenne, l'amendement transforme une intention politique floue en un outil de contrôle parlementaire. Le débat sous-jacent montre que la disponibilité technique est souvent la variable d'ajustement budgétaire (sacrifiée pour financer d'autres priorités), et que le risque de classification de ces données pourrait masquer une dégradation réelle de l'outil de défense.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Les perspectives de la LPM s’établissent d'une part pour la préparation opérationnelle à 69 milliards d’euros sur la période de programmation, soit 20 milliards supplémentaires par rapport à la LPM pour 2019 à 2025 et, d'autre part, pour l’entretien programmé du matériel (EPM) à 49 milliards d'euros, soit 14 milliards supplémentaires par rapport à la précédente période de programmation.

L'augmentation des crédits d'EPM doit permettre une meilleure disponibilité des matériels, laquelle est nécessaire à l'augmentation de la préparation opérationnelle. Disponibilité et préparation opérationnelles, moins visible que les équipements ou les effectifs ont souvent servi de variable d'ajustement des LPM. Ce sont ainsi 10 des 21 indicateurs de la disponibilité technique opérationnelle (DTO) qui ont diminué entre 2019 et 2023 et

L'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la disponibilité des équipements soit formalisée par des jalons au cours de la LPM, jalons qui auraient dû être portés à la connaissance du Parlement lors de l'actualisation de la LPM en 2021.

Ces jalons n'ont pas été communiqués lors du rendez-vous manqué de l'actualisation de la précédente LPM, la disponibilité technique des équipements est classifiée depuis 2020 et la disponibilité technique opérationnelle pourrait subir le même sort. Le Gouvernement n'a pas inscrit sa trajectoire de remontée de la disponibilité technique (DT), ni celle de la préparation opérationnelle qui dépend aussi de la DT.

Il est proposé d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la progression annuelle nécessaire à l'atteinte des cibles d'entraînement en 2030, en posant que l'effort sera régulier et continu chaque année. En cas de trop grande disparité entre cette perspective et les résultats obtenus, le Parlement sera en mesure de demander des explications précises au Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.