Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après alinéa 103 insérer le titre et le tableau, avec son unité, ainsi rédigés :
Répartition annuelle des crédits pour la préparation au combat et l'entraînement des forces au cours de la période de programmation
(crédits de paiement en milliards d'euros)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total | |
| Armée de Terre | 2,57 | 2,57 | 2,57 | 2,57 | 2,57 | 2,57 | 2,58 | 18 |
| Marine nationale | 3,42 | 3,42 | 3,42 | 3,42 | 3,42 | 3,42 | 3,48 | 24 |
| Armée de l'air et de l'espace | 3,85 | 3,85 | 3,85 | 3,85 | 3,85 | 3,85 | 3,9 | 27 |
| Total | 9,84 | 9,84 | 9,84 | 9,84 | 9,84 | 9,84 | 9,96 | 69 |
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un référentiel de crédits moyen pour la préparation opérationnelle afin d'éviter l'opacité budgétaire.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de la préparation opérationnelle pour empêcher un report de l'effort financier et garantir au Parlement un outil de contrôle de la réalité des moyens alloués.
L'amendement répond à un échec de la loi précédente : l'absence de visibilité sur la remontée de la préparation opérationnelle. En imposant un tableau de répartition moyenne des crédits par année, le Sénat cherche à empêcher le Gouvernement de reporter l'effort financier en fin de période de programmation. Le débat souligne une tension entre la souveraineté de l'exécutif dans la gestion des budgets de défense et le droit de regard du Parlement sur l'efficacité réelle de l'entraînement des forces (notamment l'Armée de Terre, en sous-performance).
Objet
Les perspectives de la LPM pour la préparation opérationnelle s’établissent à 69 milliards d’euros sur la période de programmation, soit 20 milliards supplémentaires par rapport à la LPM pour 2019 à 2025. L'annuité s'élèverait à 9,86 milliards par an, contre 7 milliards par an prévus entre 2019 et 2025.
Cette augmentation annuelle est conforme aux besoins recensés dans le cadre de la préparation du rapport sur l’actualisation de la LPM. L’organisation de l’exercice Orion, exercice de type inédit, multi-milieux et multi-champs, va dans le bon sens et son Retex a rappelé que l’effort est indispensable dans ce domaine.
La précédente LPM renvoyait la remontée de la préparation opérationnelle en fin de période de programmation, à partir de 2025, ce que la CAEDFA avait regretté. La situation s'est aggravée pour un peu moins de la moitié des indicateurs d'activité sur la période de programmation en cours. Ainsi, sur 11 indicateurs disponibles en 2023, 5 montrent un recul par rapport au début de la LPM en 2019.
Le tableau des besoins programmés pour la préparation au combat et l'entraînement des forces montre une remarquable stabilité de la part de chaque armée d’une LPM à l’autre, soit 26,5 % en faveur de l’armée de terre, 34,7 % de la marine nationale et 38,8 % de l’armée de l’air et de l’espace. L'armée de terre est pourtant dans une situation très tendue, n'atteignant que 70 % de la norme d’entraînement, selon les auditions préparatoires à la LPM menées par la CAEDFA.
Alors que l'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle soit formalisée par des jalons au cours de la LPM lors de l'actualisation de la LPM en 2021, aucune information n'a été communiquée.
Il n'est pas possible qu'une telle situation se reproduise.
Si le Gouvernement ne souhaite pas communiquer sa trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle et des efforts budgétaires qui y seront consentis au cours de la période de programmation, il convient d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la répartition des crédits par année qui aura le mérite, en cas de trop grande disparité entre cette perspective et les crédits inscrits en PLF d'alerter le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.