Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :
(en millions d'euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Ressources extrabudgétaires (prévisions) | 1316 | 1049 | 899 | 694 | 649 | 630 | 629 | 5866 |
Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant à l'alinéa 6, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante.
À ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.
Ce que ça change · analyse IA
Sécurise le budget militaire en prévoyant un complément si les recettes de ventes (biens, services) sont insuffisantes.
Intention : Verrouiller le niveau de financement de la défense en transformant des recettes volatiles en une garantie de ressources stables, tout en isolant le financement de l'Ukraine et du SNU pour éviter qu'ils ne parasitent les budgets opérationnels.
L'amendement transforme une gestion de flux incertains (recettes patrimoniales et de services) en une obligation de résultat budgétaire. En imposant un complément budgétaire si les recettes extrabudgétaires (cessions d'actifs, prestations de la DGA ou du SSA) sont moindres que prévu, le législateur refuse que l'aléa de marché ou l'absence de vente de matériel ne vienne fragiliser le financement de la défense. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser les crédits de la loi de programmation militaire (LPM) face à l'imprévisibilité des recettes de l'État.
Objet
Cet amendement sécurise les ressources extrabudgétaires.
Il s'agit :
-d'inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires issues de recettes patrimoniales (cessions immobilières, de matériel...), de prestations de service (DGA...) et de prestations du service de santé des armées (SSA) ;
-de prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions ;
-de préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires, ni sur celui des ressources extrabudgétaires.
Il s'agit, en outre, de reprendre la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.