Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3 (tableau)
Rédiger ainsi ce tableau :
| (En milliards d'euros courants) | |||||||||
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | ||
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,4 | 51 | 54,6 | 58,2 | 61,8 | 65,4 | 69 | 407,4 | |
| Variation | + 3,5 | + 3,6 | + 3,6 | + 3,6 | + 3,6 | + 3,6 | + 3,6 | ||
Ce que ça change · analyse IA
Lisse la trajectoire budgétaire pour éviter un report de l'effort de défense après 2027, entre urgence géopolitique et réalisme financier.
Intention : Garantir la continuité et la prévisibilité de l'effort de défense en empêchant un décalage de l'investissement vers l'après-2027, protégeant ainsi les capacités militaires contre l'instabilité politique et l'inflation.
L'amendement conteste la structure temporelle du financement de la LPM. En s'opposant à une accélération tardive de l'effort (post-2027), l'auteur cherche à sanctuariser la crédibilité de la loi face aux aléas politiques futurs. Il propose de réinjecter des ressources dès 2024 pour répondre à l'urgence de la guerre en Ukraine et pour corriger des reports de cibles capacitaires qui décalaient l'atteinte des objectifs de 2030 à 2035. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une planification qui dépendrait de la volonté politique de la prochaine législature, préférant un engagement immédiat et plus homogène.
Objet
Le projet de LPM prévoit un effort conséquent en faveur de la défense, avec 400 milliards d'euros de crédits budgétaires sur la période 2024-2030.
Il s'agit, avec cet amendement, de lisser la trajectoire budgétaire proposée.
Les objectifs visés sont les suivants :
- Eviter le report d’une partie importante des crédits à l’après-2027, post- échéances électorales, ce qui fragilise en l’état la crédibilité de la LPM. Le gouvernement n’a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l’accélération de la pente de l’effort à compter de 2028, ni de l’impossibilité d’accélérer plus tôt.
-Intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).
- Accélérer l’effort dès l’an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l’inflation.
Dans la trajectoire ainsi proposée, le budget 2024 de la mission défense sera supérieur de 360 millions d’euros à celui actuellement prévu dans le projet de LPM.
Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :
1) Permettre un surcroît d’activité, notamment pour l’armée de terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d’euros) ;
2) Revenir sur des aménagements de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144 millions d’euros).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.