Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la phrase par les mots :
et les modalités de leur actualisation par la loi
Ce que ça change · analyse IA
Impose que toute modification de la programmation militaire passe par une loi, refusant le recours au vote simplifié de l'article 50-1.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher l'exécutif d'utiliser une procédure de contrôle parlementaire allégée qui prive les députés et sénateurs de leur droit d'amendement.
L'amendement vise à restaurer la pleine compétence parlementaire sur la programmation militaire. En interdisant l'usage de l'article 50-1 de la Constitution pour l'actualisation de la LPM, le législateur refuse une procédure de contrôle réduite (débat + vote sans droit d'amendement) au profit d'une procédure législative classique. Son adoption confirme la volonté de sanctuariser le pouvoir d'amendement des parlementaires sur les moyens de la défense, empêchant le gouvernement de modifier les trajectoires budgétaires par une simple procédure de consultation.
Objet
Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.
Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.
En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d’actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un simple débat suivi d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Elle impliquait un choix binaire, sans exercice possible du droit d'amendement. Le recours à cette procédure doit donc être exclu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.