Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 135, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
Il s'appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission "Défense" annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'accès du Parlement aux indicateurs de performance pour contrer l'affaiblissement du contrôle budgétaire.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses de défense en réintégrant les indicateurs de performance comme outils de suivi de la LPM.
L'amendement vise à corriger une régression du contrôle parlementaire sur la Loi de Programmation Militaire (LPM). En supprimant le lien direct entre la LPM et les indicateurs de performance (PAP/RAP), le texte initial isolait la programmation militaire de la réalité de l'exécution budgétaire. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de dissocier la planification stratégique de la performance comptable, réaffirmant que l'effort de défense, particulièrement élevé, exige une transparence accrue et non une opacité technique.
Objet
La partie du rapport annexé relative au contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de la LPM a été réduite par rapport à la précédente LPM.
Elle ne prévoit plus que le Parlement s’appuie pour s’assurer de la mise en œuvre de la LPM, sur les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.
Cette modification est contraire à l’esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui définit l’architecture financière de l’État et visait à mettre en œuvre une culture de la performance basée notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les PAP et RAP. Rappelons que les indicateurs de performance qui étaient partie intégrante des LPM avant l’adoption de la LOLF. Ils ont été "versés" aux PAP et RAP lorsque les maquettes budgétaires ont été modifiées conformément à la LOLF; dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
S'ils devaient ne plus être disponibles dans les documents budgétaires, il faudrait les réintégrer dans la LPM, afin de ne pas réduire le niveau d'information du Parlement, dont la Cour des comptes a rappelé dans son rapport thématique de mai 2022 sur la LPM et les capacités des armées, qu'il devrait être renforcé.
Il est donc proposé de rétablir la référence aux indicateurs de performance de la mission "Défense" comme moyen essentiel du Parlement de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la LPM. À un moment où il est demandé à la Nation un effort financier en faveur de la défense, que le Gouvernement lui-même qualifie d'historique, il n'est pas concevable de réduire les pouvoirs des représentants de la Nation en matière de contrôle de l'utilisation de ces dépenses publiques en faveur de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.