Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 15, après la quatrième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée:
Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d'engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l'engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l'exercice Orion.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la nécessité d'adapter le maintien en condition opérationnelle (MCO) pour garantir la disponibilité des équipements en cas de conflit de haute intensité.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole technique des industriels sur la maintenance pour restaurer la souveraineté opérationnelle des armées en cas de guerre.
L'amendement vise à corriger une faille stratégique identifiée : la dépendance excessive des armées envers les industriels pour la documentation technique et la maintenance. En période de paix, l'arbitrage budgétaire privilégie l'achat de matériel au détriment de l'acquisition des 'liasses' (modes d'emploi techniques), ce qui paralyse l'autonomie des armées en cas de conflit majeur. L'adoption de cet amendement impose de repenser les standards de maintenance et la gestion de la propriété intellectuelle pour permettre aux ateliers militaires d'innover et de réparer sans attendre l'aval systématique des industriels, transformant ainsi la logique de soutien de la 'gestion de flux' vers une 'logique de résilience'.
Objet
Le maintien en condition opérationnelle apparaît comme le parent pauvre des réflexions sur l'économie de guerre alors qu'il serait déterminant en cas d'engagement majeur.
En effet, en cas d'engagement majeur ou de haute intensité, la nécessité d’adapter les procédures de maintien en condition opérationnelle (MCO) a été mise en évidence par le rapport d'information n° 709, intitulé "Les impensés de la LPM : préparation opérationnelle, disponibilité des équipements et évolutions du soutien" du 7 juin 2023 fait par Olivier Cigolotti et Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Il sera nécessaire de mettre à disposition immédiatement les liasses des équipements, c'est-à-dire de la documentation technique permettant leur réparation. Ces documents ne sont pas acquis car leurs coûts, très élevés, conduisent à arbitrer entre posséder parfois un ou deux équipements supplémentaires et acheter ces modes d'emploi spécifiques aux réparations. Détenir ces liasses est en revanche essentiel en période de haute intensité car cela permet de réparer au plus vite, au plus près, c'est-à-dire dans les armées, au plus économiques, c'est-à-dire en inventant parfois des solutions techniques dans les ateliers des armées. La rapidité et la souplesse données pourraient s'avérer déterminantes en cas d'engagement majeur.
Les conditions sont à envisager avec les industriels et la DGA, les industriels qui auront à discuter du prix de mise à disposition temporaire des liasses, et des droits de propriété intellectuelle, la DGA qui aura à valider des solutions innovantes, inventées par les ateliers de MCO des armées.
La DGA et les maintenanciers industriels, détenteurs des liasses et/ou des contrats verticalisés d'entretien programmé du matériel, doivent en collaboration avec les états-majors des armées et en tirant les leçons de l'exercice Orion, prévoir la révision des standards de mise en œuvre des équipements dans des conditions adaptées aux besoins opérationnels de l'engagement majeur ou de la haute intensité. Décaler une remise à niveau d'un appareil dont le potentiel est considéré comme érodé en temps de paix doit se définir en concertation et en amont du temps du durcissement des affrontements, puis s'ajuster au plus près des besoins opérationnels.
Ces problématiques doivent être prise en compte dès à présent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.