Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 15, après la troisième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des services de soutien. Le Ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.
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Garantit l'accès du Parlement aux données de disponibilité des matériels, face au risque de secret défense excessif.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité créée par la classification des données militaires pour restaurer le droit de regard du Parlement sur l'état de préparation réel des forces.
L'amendement répond à un paradoxe sécuritaire : la classification des données de disponibilité technique (pour protéger le secret) prive le Parlement de son pouvoir de contrôle sur l'efficacité réelle de l'armée. En intégrant ces modalités de transmission dans le rapport annexé, le législateur refuse que la préparation opérationnelle devienne une 'variable d'ajustement' budgétaire invisible. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de financer la défense, mais de permettre un arbitrage politique éclairé sur la capacité réelle de projection et de combat, malgré les impératifs de confidentialité.
Objet
Cet amendement vise à affirmer l'urgence du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels dans le cadre de la préparation à l'hypothèse d'engagement majeur et à la haute intensité.
La préparation opérationnelle et la disponibilité des matériels ont été trop souvent dans le passé les variables d'ajustement à bas bruit des A2PM, c'est-à-dire des ajustements annuels de la LPM. Moins voyant faute d'indicateur que les décalages d'équipement, elles ont été sacrifiées tant que la possibilité d'un affrontement sur le sol européen restait hypothétique. La guerre en Ukraine a rappelé le coût réel d'une armée préparée, disposant des équipements nécessaires pour faire face à une agression.
Dans un contexte où les rivalités stratégiques internationales s'expriment dans un conflit de haute intensité, la question de la sensibilité des données relatives à la préparation opérationnelle et à la disponibilité des matériels est sensible. Depuis 2020, la disponibilité technique des matériels est désormais classifiée. Dans son rapport public thématique intitulé "La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées" publié en mai 2022, la Cour des comptes regrettait que le Parlement soit désormais privé de cette information et notait qu' "afin d’être en mesure de présenter à l’arbitrage politique des options adaptées au contexte actuel, les processus de décision doivent être améliorés (...). Il conviendrait ensuite d’améliorer la transparence et le niveau d’information des pouvoirs publics, notamment du Parlement".
La disponibilité opérationnelle, c'est-à-dire la disponibilité technique exprimée en pourcentage du contrat opérationnel pourrait ne plus être communiquée selon les modalités actuelles. Elle apparaît aujourd'hui comme un indicateur de performance de la mission "Défense" dans les documents budgétaires.
Il est donc impératif d'organiser les modalités de l'information du Parlement et la présentation de ces données par le Ministre devant les commissions compétentes des deux assemblées paraît être une solution adéquate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.