Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le Maintien en Condition (MEc) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l'implantation de nouvelles bases doit faire l'objet d'une étude particulière.
Il convient d'acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultra-marins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les DROM-COM et les TAAF comme piliers de la stratégie indopacifique, exigeant leur co-élaboration et un renforcement de leurs bases militaires.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à militariser davantage la présence française dans l'Indopacifique en verrouillant l'obligation de consultation des collectivités ultramarines et en exigeant un réinvestissement massif dans leurs infrastructures de défense pour contrer l'influence de puissances comme la Chine.
L'amendement transforme la vision de la stratégie indopacifique : elle ne doit plus être une projection de la métropole vers l'extérieur, mais une construction conjointe avec les territoires ultramarins. En insistant sur le manque de consultation des élus locaux et sur la nécessité de moyens militaires accrus (rénovation des bases, accueil de matériels lourds comme l'A400M), l'auteur cherche à faire passer les DROM-COM du statut de simples points d'appui logistiques à celui de partenaires politiques et stratégiques de plein droit. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur reconnaît que la souveraineté française dans l'Indopacifique dépend de la solidité du lien entre l'État et ses territoires insulaires.
Objet
La mise en avant des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) dans le rapport annexé est intéressante mais insuffisante. Les DROM-COM, Mayotte, la Réunion, les TAAF, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, la Polynésie française et Clipperton, placent la France dans la situation rare d’exercer sa souveraineté sur des territoires insulaires distants de plusieurs milliers de kilomètres de ses littoraux continentaux. Seuls les États-Unis partagent cette situation, mais sans être considérés par les États océaniens comme appartenant à la « famille pacifique ».
les DROM-COM suscitent des projets d’investissement de compétiteurs stratégiques. Ainsi, en 2014, un investissement chinois sur l’atoll de Hao a été repoussé sur décision de l'hexagone car susceptible de donner à la Chine une influence et un poids conséquents. Les autorités de Polynésie française revendiquaient en la matière leur autonomie de décision. Il faut donc mettre en œuvre un partenariat confiant entre les DROM-COM et la métropole dans le cadre d’une stratégie indopacifique repensée.
Les élus des DROM-COM n’ont pas été consultés par le pouvoir exécutif métropolitain en amont de l’adoption de la stratégie, ou, plus récemment, des déploiements des forces militaires sur leurs territoires dans le cadre de la stratégie indopacifique française. La stratégie française pour l’Indopacifique n’a donc pas été co-élaborée avec les autorités des DCOM-ROM. Elles manifestent pourtant leur volonté légitime d’être entendues, avec la création par l’Assemblée de la Polynésie française, en juin 2022, d’une mission d’information portant sur l’impact des stratégies de la France dans l’espace Indopacifique sur les collectivités françaises de l’Océanie. De plus, les compétences élargies en matières économiques, environnementales, voire dans le domaine des relations extérieures pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française rendent indispensable un changement d'approche. Il apparaît souhaitable et nécessaire de bâtir la stratégie indopacifique sur nos atouts ultramarins et de mettre en place une délégation commune pour participer ensemble à des fora ou agora de l’Indopacifique, y compris au groupe mélanésien Fer de Lance.
Les armées doivent participer à ce renouvellement de la relation avec les DROM-COM. La LPM 2019-2025 ne prévoyait la livraison de matériels aux forces prépositionnées qu’après la mise à niveau
des régiments en métropole et en OPEX. Il convient de rattraper ce retard et de réinvestir le Maintien en Condition (MEc) des bases des forces situées dans les DROM-COM. Les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour rénover les bases terrestres, navales et aériennes, telles que la BA 186 en Nouvelle Calédonie et la BA 181 à la Réunion. Mettre les moyens à la hauteur des ambitions implique aussi d'étudier l'implantation de nouvelles bases ou le renforcement de celles qui existent, notamment pour permettre l'atterrissage de l'A400M, ou l'accostage de bâtiments de premier rang, à Nouméa par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.