Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le CMCAP à rendre compte de son activité aux parlementaires pour éviter l'inertie du contrôle a posteriori.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'Exécutif en imposant une reddition de comptes parlementaire sur l'effectivité des contrôles, afin de transformer une procédure de contrôle théorique en une pratique réellement suivie.
L'amendement transforme une obligation de contrôle interne en une obligation de transparence envers le Parlement. En s'appuyant sur le constat de la Cour des comptes (chute drastique des contrôles sur place), l'auteur cherche à briser l'opacité de l'exécution de la politique de défense. Le rejet de cet amendement signifierait l'acceptation d'un contrôle de l'État qui s'exerce sans aucun regard extérieur sur sa régularité, tandis que son adoption consacre le Parlement non pas comme décideur des exportations, mais comme garant de la diligence de l'Exécutif.
Objet
Cet amendement reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. La cour avait relevé que seulement 21 contrôles a posteriori sur place ont été réalisés en 2021 contre une quarantaine avant 2018.
Il ne s’agit aucunement d’instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’exécutif, mais de veiller au respect par celui-ci des procédures de contrôle en en rendant compte aux présidents des commissions permanentes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.