Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;
c) Le 7° devient le 8°.
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Élargit le champ d'action de la DPR face au refus du gouvernement d'auditionner sur des affaires médiatisées.
Intention : Verrouiller le droit de contrôle de la DPR en empêchant l'exécutif d'utiliser une imprécision rédactionnelle pour lui refuser l'accès à des dossiers de renseignement faisant l'objet d'une attention publique.
L'amendement vise à lever l'ambiguïté sémantique qui permet au gouvernement de restreindre l'accès de la DPR à des dossiers sensibles sous couvert de ne pas traiter d'« enjeux » d'actualité. En ajoutant le terme « sujets », l'auteur cherche à transformer un droit de regard thématique en un droit d'investigation sur des faits précis et documentés. L'adoption de cet amendement, couplée à l'obligation de communiquer le bilan des recommandations de la CNCTR, marque une volonté du législateur de renforcer le contrôle parlementaire effectif face à l'opacité de l'exécutif, en s'appuyant sur des faits concrets plutôt que sur des orientations générales.
Objet
Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s'est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d'enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».
L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.