Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues par l'article L. 4122-5 du code de la défense, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.
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Précise que la déclaration au ministre de la Défense ne remplace pas les obligations envers la HATVP et la commission de déontologie.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la création d'une nouvelle obligation déclarative ne serve de prétexte à un dégraissage de la transparence et de la surveillance éthique des militaires.
L'amendement intervient pour lever toute ambiguïté sur le cumul des obligations déclaratives. En introduisant cette précision, le législateur refuse que la nouvelle procédure de déclaration au ministre de la Défense ne soit interprétée comme une clause d'exclusivité ou un mécanisme de simplification permettant de s'affranchir des contrôles de la HATVP ou de la commission de déontologie des militaires. Son adoption confirme que la loi cherche à renforcer la transparence sans pour autant créer de circuit de contrôle parallèle ou autonome qui échapperait aux autorités de régulation préexistantes.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l’obligation de déclaration préalable au ministre de la défense instituée par le présent article ne dispense pas les militaires de leurs autres obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.