Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase, supprimer les mots:
, charges de pensions incluses,
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les charges de pensions du calcul de l'effort de défense pour éviter de masquer le besoin réel d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calcul de l'effort de défense pour empêcher que des dépenses de fonctionnement structurelles (pensions) ne servent de 'variable d'ajustement' pour atteindre artificiellement les objectifs de l'OTAN, protégeant ainsi la visibilité des budgets réellement destinés à l'investissement militaire.
L'amendement conteste la méthode de calcul adoptée par l'Assemblée nationale qui incluait les pensions dans l'effort de défense. En s'appuyant sur les standards de l'OTAN et des rapports parlementaires antérieurs, l'auteur soutient que l'inclusion de ces charges de fonctionnement (dettes viagères) crée une illusion de conformité aux objectifs de 2 % du PIB, tout en pénalisant la part réelle consacrée à l'investissement et aux équipements. Son adoption marque une volonté de distinguer la gestion des passifs sociaux de la capacité opérationnelle et de la modernisation des forces.
Objet
C'est un mauvais signal de prévoir, alors que la guerre en Ukraine atteint chaque jour de nouveaux paroxysmes que l'on pensait indépassables, que l’effort de défense national est calculé « charges de pensions incluses » et c'est contraire aux recommandations du rapport d’information n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.
Il précisait que : « la France cale sa notification, pour l'essentiel, sur un périmètre « LPM » (…). La même approche conduit à ne pas intégrer dans la notification française les dépenses de retraite du combattant et de pensions militaires d'invalidité retracées dans l'action « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - soit au total 1,9 milliard d'euros prévus pour 2016 -, alors qu'une partie de ces prestations constitue des dépenses militaires dans l'acception définie par l'OTAN. »
Cette rédaction adoptée à l'Assemblée nationale pour inclure les charges de pensions signifie que les charges de pensions viennent minorer l'effort nécessaire pour hisser les dépenses de défense au niveau de 2 % du PIB, conformément aux engagements pris lors du Sommet de Galles des chefs de l’État et du gouvernement de l’OTAN.
Certes, les critères de l’Alliance prévoient que le montant des pensions peut être pris en compte dans l’effort de défense, mais cette facilité n’a jamais été utilisée par la France. Elle n’inclut pas non plus, alors que l’Alliance l’y autorise (cf :OTAN, communiqué PR/CP (2016) 116 du 4 juillet 2016):
-les éléments d’autres forces. Bien qu'elles soient à la charge d'autres ministères, les dépenses engagées par les autres forces entrent également dans les dépenses de défense selon l'Alliance. Il s'agit notamment des forces du ministère de l'intérieur, des gardes-frontières, des forces de la police nationale, du personnel des douanes, des gendarmes, des carabiniers, des garde-côtes - qui reçoivent une formation tactique, qui sont équipés comme des forces militaires, qui peuvent opérer sous commandement militaire direct au cours d'opérations et qui sont aptes à être déployés en dehors du territoire national à l'appui d'une force militaire. Ainsi, les crédits de l'action « Exercice des missions militaires » du programme 152 « Gendarmerie » (mission « Sécurité ») dédiés aux besoins liés à la défense du territoire national ne sont pas déclarés comme concourant à l’effort national de défense, alors que l’Italie par exemple les déclare.
-la recherche duale. Cela concerne les dépenses inscrites au programme 191 « Recherche duale, civile et militaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur».
Les surcoûts liés aux OPEX, connus à la fin de l’exécution budgétaire ne sont pas non plus pris en compte.
La décision prise au sommet des chefs de l’État et du gouvernement en 2014 au Pays de Galle prévoit également que 20 % de l’effort national de défense est dédié aux dépenses d’investissement (et plus précisément à « l'acquisition de nouveaux équipements majeurs, y compris la recherche et développement »).
Il est donc étonnant de ne transcrire qu’un seul des critères de l’OTAN dans le projet de loi de programmation, de préciser son mode de calcul qui ne serait ainsi que partiellement conforme aux critères de l'Alliance. Enfin, cela permet de fait de desserrer la contrainte en incluant des dépenses qui ne contribuent pas à renforcer l’effort de défense comme le précisait le rapport général n° 166 ESC 16 F (NATO-PA), « Incidences budgétaires des nouveaux défis lancés à la sécurité transatlantique » (du 19 novembre 2016 ) de notre ancien collègue Jean-Marie Bockel : « les dépenses de fonctionnement sont évidemment une composante importante des dépenses de défense nationale, mais elles ne sauraient prendre la place des investissements requis pour garantir une sécurité durable ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.