Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4 in fine, insérer la phrase :
Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'obligation pour le ministre des Armées de rendre compte régulièrement des opérations extérieures et intérieures.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'action militaire en verrouillant l'obligation d'information du gouvernement, empêchant ainsi une réduction de la transparence sous prétexte de simplification.
L'amendement intervient pour corriger ce que l'auteur qualifie de suppression « accidentelle » lors des travaux préparatoires. En réalité, il s'agit de restaurer un mécanisme de contrôle parlementaire qui avait été écarté sous couvert de simplification ou de suppression de doublons. Le débat sous-jacent oppose une volonté de rationalisation administrative (éviter la redondance des rapports) à la nécessité de maintenir un droit d'information effectif des commissions de défense. Son adoption confirme que le législateur considère le contrôle des opérations militaires comme un pilier non négociable de la loi de programmation, refusant que la recherche d'efficacité rédactionnelle n'érode la capacité de surveillance du Parlement.
Objet
Il s'agit ici de rétablir la disposition prévue dans la précédente LPM qui prévoyait que le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Il n'est pas envisageable de réduire d'une quelconque façon les moyens d'information du Parlement en supprimant cette disposition.
Cette disposition figurait au rapport annexé dans sa partie relative au contrôle parlementaire. Cette partie prévoyait également la remise d'un rapport annuel sur les OPEX et Missint, qui était redondant avec le rapport prévu à l'article 4 de la précédente LPM, relatif à la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint. Il semble que dans le cadre des travaux préparatoires la volonté de supprimer un doublon a conduit à supprimer accidentellement la disposition prévoyant l'information des commissions concernées par le Ministre. Cet amendement la rétablit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.