Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 137, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte de l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, de l'évolution des délais d'instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le suivi parlementaire de la diligence administrative des contrôles d'armement sans pour autant en modifier le fond.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'administration sur ses propres délais et procédures, en utilisant la recommandation de la Cour des comptes pour transformer le Parlement en observateur de la performance de l'Exécutif.
L'amendement transforme une obligation de résultat (le contrôle des exportations) en une obligation de transparence sur le processus (la diligence des instances). En intégrant ces précisions dans le rapport annexé, le législateur cherche à créer un mécanisme de surveillance de l'efficacité de l'administration. Le rejet de toute velléité de « contrôle parlementaire des exportations » (qui relèverait de la décision politique de l'Exécutif) au profit d'un contrôle de la « procédure » (qui relève de la gestion administrative) montre que l'intention est de surveiller la fluidité et la rigueur de l'État sans empiéter sur sa prérogative régalienne de décision de vente.
Objet
Cet amendement vise à compléter l'information du Parlement sur le respect et la diligence des instances administratives dans l'application des procédures de contrôle des exportations d'armement.
Il est précisé qu'il ne s'agit ici nullement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, mais de veiller au respect par l'exécutif de ses propres procédures de contrôle ainsi que l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels de guerre afin, d'une part, de réduire les délais d'instruction des demandes de licences, d'autre part, de rendre compte au Parlement de la bonne application des mesures gouvernementales de contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.