Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 81
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les fonctions de lutte informatique défensive (LID), de lutte informatique offensive (LIO) et de lutte informatique d'influence (L2I) permettra de remplir l'objectif stratégique de résilience cyber de la Nation, en métropole et dans les outre-mer, face à la multiplication des menaces.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit le besoin de renforcer la coordination cyber entre le Premier ministre et les Armées face aux menaces.
Intention : Institutionnaliser une pression politique pour briser les silos entre la cyberdéfense civile (services du Premier ministre) et militaire (Armées) afin d'unifier la réponse nationale.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais utilise le rapport annexé pour acter un constat de cloisonnement partiel. En mentionnant l'existence d'une coordination actuelle tout en exigeant son renforcement, il souligne une tension entre l'efficacité opérationnelle des services de l'État (civil/sécurité intérieure) et celle des forces militaires. Son adoption indique que le législateur reconnaît une zone de friction ou de sous-optimisation dans la réponse cyber, poussant vers une hybridation des compétences plutôt qu'une séparation stricte des domaines.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire le constat qu'il existe déjà une coordination de la cyberdéfense entre les services du Premier ministre et les services du ministère des armées mais que celle-ci doit être renforcée pour faire face à la multiplication des menaces en métropole et dans les outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.