Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3, supprimer les mots :
Hors circonstances exceptionnelles,
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Supprime l'exception permettant de faire supporter à la Défense une part disproportionnée des surcoûts en cas de crise.
Intention : Verrouiller le budget de la Défense pour empêcher que des crises hors champ militaire (inflation, pandémie) ne viennent fragiliser l'effort de défense par un financement disproportionné des surcoûts.
L'amendement vise à supprimer une clause d'imprévisibilité qui permettait de déroger à la règle de proportionnalité du financement des surcoûts (OPEX/OPINT). En supprimant cette disposition, le législateur refuse de créer une 'porte de sortie' budgétaire qui permettrait de ponctionner la mission Défense au-delà de son poids normal dans le budget de l'État sous couvert de 'circonstances exceptionnelles' non définies. Le rejet de cette clause par le Sénat confirme la volonté de sanctuariser les ressources de la Défense face aux aléas macroéconomiques ou sanitaires qui ne relèvent pas de la stratégie militaire.
Objet
En cas de « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission" Défense" du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État.
Interrogé, le Ministère des armées n’a pas pu préciser ce que visaient ces circonstances exceptionnelles, qui pourraient couvrir une hausse de l’inflation, une crise sanitaire ou écologique, sans lien avec l’effort de défense.
Ce n’est pas à la LPM de prévoir que le budget de la défense pourrait être ponctionné de façon plus que proportionnelle au poids de la mission Défense dans le budget général.
D’ailleurs, comme le note le ministère dans sa réponse au questionnaire de la CAEDFA, une telle décision relèverait en dernier ressort du Parlement dans le cadre de son vote annuel sur le projet de loi de finances. Cette disposition inutile peut donc être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.