Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 123, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d'équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée.
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Impose une stratégie de conception duale (haute technologie vs version simplifiée exportable) pour éviter le sur-équipement.
Intention : Sécuriser la souveraineté industrielle et la capacité de production en masse en empêchant la complexité technologique de paralyser l'offre de défense française.
L'amendement cherche à rompre avec la culture de la 'sur-spécification' qui caractérise souvent les programmes de défense français. En imposant dès la phase d'étude la réflexion sur une version moins sophistiquée, le législateur veut s'assurer que l'innovation ne devienne pas un frein à la production de masse ou à la compétitivité commerciale. Le rejet de cette approche conduirait à une loi de programmation militaire centrée uniquement sur l'excellence technologique, au risque de sacrifier l'agilité industrielle et la capacité d'exportation.
Objet
Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, cet amendement prévoit : i) que les sur-spécifications devront être évitées et ii) que, dès le stade des études amont, plusieurs versions d’une même technologie soient envisagées : une version de « haute technologie », permettant l’entrée en premier, et une version moins sophistiquée mais pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.