Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d'accélérer l'innovation.
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Encourage l'usage de tous les outils du code de la commande publique pour accélérer l'innovation et les achats.
Intention : Favoriser une culture de l'agilité et de l'innovation dans la commande publique en incitant les acheteurs à sortir des sentiers battus du droit.
L'amendement vise à lever les freins psychologiques ou procéduraux qui poussent les acheteurs publics à se cantonner aux procédures les plus classiques et sécurisées. En intégrant les conclusions d'un rapport d'information préalable, il transforme une recommandation de gestion en une orientation politique de la loi : l'efficacité de la commande publique ne doit plus passer par la prudence procédurale, mais par l'agilité et l'accès à l'innovation. Son adoption confirme que le législateur souhaite donner une impulsion proactive aux acheteurs plutôt que de simplement fixer un cadre de contraintes.
Objet
Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, le présent amendement prévoit que le recours par les acheteurs publics à l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragé afin d’améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.