Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 93, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée.
II. – Alinéa 93, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.
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Réduit les doublons de contrôle entre l'État et les banques et prévoit un soutien public pour les exportations complexes.
Intention : Alléger la charge administrative des industriels de la défense et sécuriser leurs débouchés commerciaux sur les marchés complexes en coordonnant les contrôles étatiques et financiers.
L'amendement cherche à lever deux freins à l'exportation de matériels de défense : la lourdeur administrative et le risque commercial. En demandant une articulation entre la CIEEMG et les banques, il vise à éviter que les entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) ne subissent deux fois les mêmes vérifications de conformité. Par ailleurs, l'introduction d'un 'accompagnement public renforcé' pour les marchés difficiles suggère que le législateur reconnaît que la conformité bancaire et les risques géopolitiques peuvent constituer des barrières à l'exportation que l'État doit aider à surmonter.
Objet
En premier lieu, cet amendement prévoit qu’une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité devra être recherchée. En effet, comme le rappelaient Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, des doublons peuvent exister entre les vérifications menées par la CIEEMG et les contrôlés réalisés par les banques, ce qui est source de lourdeur administrative pour les entreprises de la BITD.
En second lieu, le présent amendement dispose que les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.