Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
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Autorise le recours à des offres hors Europe si l'offre européenne est insuffisante, créant une exception à la priorité communautaire.
Intention : Sécuriser la capacité d'action de l'État en créant une soupape de sécurité permettant de contourner les contraintes du marché unique si celui-ci s'avère défaillant.
L'amendement transforme une règle de priorité européenne en une règle conditionnelle. En introduisant l'hypothèse d'une offre européenne incapable de satisfaire les besoins, il ouvre la voie à l'achat de biens ou services auprès de pays tiers. Le rejet de cette option aurait figé la loi dans une logique de souveraineté européenne stricte, au risque de l'inefficacité opérationnelle. Son adoption révèle que le législateur privilégie la capacité de satisfaction du besoin (l'efficacité) sur le principe de préférence géographique (le protectionnisme européen).
Objet
Cet amendent vise à préciser la rédaction du présent alinéa 20 pour prendre en compte l’hypothèse où certains besoins ne pourraient pas être satisfaits par une offre européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.