Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 79, antépénultième phrase
Après les mots :
à son recrutement et à sa fidélisation
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Ce que ça change · analyse IA
Donne au CNRLT la mission de coordonner les RH des services pour harmoniser carrières et salaires sans briser l'autonomie de chaque service.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance RH interservices pour transformer une gestion de silos en une stratégie d'État unifiée, visant à sécuriser les talents contractuels.
L'amendement transforme une recommandation de rapport en une obligation de priorité pour le CNRLT. Il cherche à rompre l'isolement des services de renseignement en créant une cohérence transversale (rémunérations, formations, parcours). Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose la nécessité d'une gestion unifiée de l'État (pour éviter que les services ne se fassent concurrence sur les talents) à la préservation de la culture et de l'autonomie de gestion propre à chaque administration de renseignement.
Objet
Cet amendement vise à mettre en application une recommandation du rapport d'information de MM. Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard pour améliorer la fidélisation des contractuels des services de renseignement et instituer des parcours croisés entre services du premier cercle tout en évitant la concurrence interservices de l’État. Il s'agit d'ériger en priorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) la mise en application le décret du 4 juillet 2022 lui confiant la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines des services de renseignement. Sans empiéter sur les politiques de gestion des ressources humaines propres à chaque service, le CNRLT serait pleinement légitime pour élaborer une politique de ressources humaines interministérielle, en appui de la politique publique du renseignement, afin d’homogénéiser les rémunérations, de construire des parcours professionnels et de mutualiser les formations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.