Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une vigilance sur les normes européennes pour éviter de freiner les investissements dans la défense.
Intention : Verrouiller la capacité de financement de la BITD en érigeant la protection de son modèle économique contre les normes de transition (écolabels, droit européen) en principe de vigilance législative.
L'amendement transforme une simple recommandation de rédaction en un mécanisme de veille stratégique. En liant explicitement la politique de financement de la défense à la surveillance des normes (notamment européennes), le législateur cherche à prévenir un effet de bord où des réglementations environnementales ou de conformité (écolabels) pourraient, par ricochet, asphyxier financièrement les entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de programmer des moyens, mais de protéger l'écosystème industriel contre les contraintes réglementaires externes.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 19 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – d’une part, en reprenant les termes de la Revue nationale stratégique de 2022 élargis aux projets d’écolabels et, d’autre part, en mentionnant qu’une vigilance devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. Il prévoit en outre que les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.