Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 18
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
La création de
et les mots :
dont les propositions d’investissement favorisent
par les mots :
intégrant dans leurs critères d’attribution
2° Après le mot :
européenne,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sera soutenue.
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Élargit le soutien aux labels ESG au-delà de l'investissement pour inclure toute activité renforçant la souveraineté.
Intention : Utiliser les critères de labellisation ESG comme un outil de politique industrielle pour favoriser les acteurs de la souveraineté nationale plutôt que de se limiter à la seule gestion de l'épargne.
L'amendement transforme la portée du dispositif : initialement circonscrit au domaine de l'investissement financier, le soutien aux labels environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) s'étend désormais à l'ensemble des activités industrielles et stratégiques. En intégrant la notion de 'souveraineté économique, industrielle et stratégique', le législateur ne se contente plus de réguler des flux de capitaux, mais utilise les labels comme un levier de politique industrielle pour protéger et promouvoir les capacités productives françaises et européennes.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 18 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – afin de ne pas limiter le champ d’application des labels en matière environnementale, sociale et de gouvernance, dont il est proposé que la création soit soutenue, aux seules propositions d’investissement mais à l’élargir à l’ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.