Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Après le mot :
stratégiques
insérer les mots :
dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximum d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
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Assouplit la gestion des stocks obligatoires en permettant leur usage libre pour l'activité, tant qu'ils sont renouvelés.
Intention : Libérer la gestion opérationnelle des entreprises en transformant une contrainte de stockage statique en une obligation de disponibilité dynamique.
L'amendement transforme la nature juridique des stocks imposés par l'administration : de simples actifs immobilisés et figés, ils deviennent des éléments de fonds de roulement dynamiques. En introduisant l'obligation de réapprovisionnement continu, le législateur refuse que la contrainte de stockage ne paralyse la gestion opérationnelle des entreprises. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de geler des ressources, mais de garantir une disponibilité de produits, tout en laissant aux acteurs économiques la flexibilité nécessaire à leur cycle d'exploitation.
Objet
La rédaction actuelle de l’article 24 fait apparaître les stocks dont la constitution peut être ordonnée par l'autorité administrative comme des immobilisations figées. Dans la mesure où ces derniers s’apparentent en réalité davantage à un « fonds de roulement », le I du présent amendement précise que les entreprises concernées sont tenues d'assurer le réapprovisionnement continu desdits stocks dont elles peuvent par ailleurs librement disposer pour les besoins de leurs activités.
En conséquence, le II du présent amendement prévoit que la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative permettant aux entreprises concernées d’utiliser les stocks minimaux constitués en application du premier alinéa de l'article 24 ne concerne que l’hypothèse dérogatoire où cette utilisation ne donnerait pas lieu à un réapprovisionnement automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.