Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1, in fine, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission "Défense". Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui restent garanties.
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Introduit une clause de réajustement des crédits en cas de baisse des cours du pétrole pour éviter un enrichissement de l'État.
Intention : Rétablir l'équilibre budgétaire en empêchant que la volatilité des prix ne profite exclusivement au Trésor au détriment des capacités opérationnelles.
L'amendement vise à corriger l'asymétrie de la 'clause carburant'. Actuellement, la loi garantit les ressources de l'État même si les prix chutent, sans prévoir de restitution des crédits aux armées. En calquant ce mécanisme sur celui des surcoûts opérationnels (OPEX), l'amendement transforme une garantie de ressources unilatérale en un mécanisme de régulation budgétaire plus équilibré. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de sécuriser le financement de la défense, mais de garantir que les crédits alloués correspondent à la réalité économique des marchés.
Objet
Les prix des énergies opérationnelles sont plus volatils que jamais depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le deuxième producteur mondial de pétrole, l'Arabie saoudite a décidé de baisser d'environ un million de barils par jour sa production afin de faire remonter les cours mondiaux qui s'établissent au début du mois de juin à 77,87 dollars/baril.
La LPM est bâtie sur les hypothèses qui ont servi à la construction du programme de stabilité 2022-2027, soit un cours de baril de Brent à 85 dollars le baril et une parité euros/dollars de 1,07.
En réponse aux questions de la commission, le ministère a indiqué que le fonctionnement de la clause carburant est asymétrique : il n’est pas prévu de restitution de crédits par le ministère en cas de baisse des cours, et les ressources dédiées à ce poste dans le cadre de la LPM lui restent garanties. Cet amendement permet de faire figurer cette précision dans la LPM, sur le modèle de ce qui est prévu pour la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.