Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la sécurité nationale »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
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Limite le blocage de noms de domaine aux intérêts fondamentaux de la Nation pour éviter l'usage abusif de la sécurité nationale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État en imposant un cadre juridique rigide pour protéger la liberté d'expression contre l'arbitraire sécuritaire.
L'amendement visait à substituer la notion floue de « sécurité nationale » par une définition juridique stricte issue du Code pénal (art. 410-1). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre étendue pour l'ANSSI, privilégiant la flexibilité de l'action de l'État sur la protection de la liberté d'accès aux services de communication. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas à verrouiller les pouvoirs de l'ANSSI, mais au contraire à préserver une interprétation large de la menace pour permettre une réponse rapide et discrétionnaire.
Objet
Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures deblocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises en cas de menacesusceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, compte tenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder aux services de communication au public composante de la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.