Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
“Elle ne devra pas avoir d’impact sur les autres missions du budget général”
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de financer la défense par des transferts de crédits au détriment des autres services publics (santé, écologie).
Intention : Verrouiller le budget de l'État pour empêcher que la montée en puissance de la défense ne se traduise par un désengagement financier des politiques publiques sociales et environnementales.
L'amendement visait à instaurer une clause de non-substitution budgétaire. En proposant que le financement de la LPM repose exclusivement sur des recettes nouvelles, l'auteur cherchait à empêcher que l'augmentation des budgets militaires ne se fasse par un effet d'éviction sur les autres ministères (Éducation, Santé, Transition écologique). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion budgétaire globale et flexible, où les arbitrages entre les différentes missions de l'État restent possibles, sans être contraints par une sanctuarisation des autres secteurs face à la priorité militaire.
Objet
La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice). Les écologistes sont favorables à ces projections budgétaires qui permettent de renforcer les moyens des pouvoirs publics, de donner de la visibilité et de programmer des investissements pluriannuels.
Cependant, la conjugaison des programmations budgétaires ambitieuses, s’agissant notamment des missions régaliennes de l’État, avec l’idéologie de l’actuel Gouvernement qui refuse d’accroitre les recettes de l’État, entraîne mécaniquement le risque de faire peser l’important effort financier proposée par l’actuelle loi de programmation budgétaire (mais aussi celles des ministères de l’Intérieur et de la Justice) sur les autres missions du budget de l’État (Éducation nationale, Santé, Transition écologique, Culture, etc). Un tel affaiblissement financier des autres missions de l’État est inacceptable aux yeux des écologistes.
Le présent amendement a donc pour objet de fixer comme objectif de garantir que le financement de la LPM sera assuré par des recettes nouvelles et pas par des transferts de crédits susceptibles d’affaiblir des services publics déjà amoindri ou d’amputer nos ambitions en matière de transition écologique.
Alors que le financement de notre système de retraite plonge le pays dans une profonde crise sociale et démocratique, il semble essentiel, pour l’acceptation démocratique de la présente loi, que le financement conséquent que la Nation s’apprête à consentir à nos armées ne soit pas synonymes d’autres sacrifices pour les citoyennes et les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.