Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
1° A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot :
“universel”
par le mot :
“volontaire”
2° A la cinquième phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« universel (SNU) »
remplacer par les mots :
« volontaire »
3° A l'alinéa 140, supprimer les mots :
« universel (SNU) »
remplacer par les mots :
«volontaire »
Ce que ça change · analyse IA
Renomme le SNU en « Service national volontaire » pour sanctuariser le caractère non obligatoire de l'engagement.
Intention : Verrouiller juridiquement le caractère facultatif du dispositif pour empêcher toute transition vers un service obligatoire, en opposant la liberté d'engagement à la notion de devoir national.
L'amendement tente de transformer une précision sémantique en un principe juridique de non-contrainte. En proposant de remplacer « Universel » par « Volontaire », l'auteur cherche à empêcher toute dérive vers une obligation de service, utilisant l'étymologie du nom pour verrouiller l'esprit de la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de laisser le terme « volontaire » devenir une condition structurelle du dispositif, préférant maintenir la flexibilité du terme « Universel » qui, bien que pouvant suggérer une généralisation, n'implique pas juridiquement une obligation de participation.
Objet
L'objectif de cet amendement est de clarifier que le Service National Universel (SNU) restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l'Armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté il est proposé de le dénommer Service national volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.