Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les actions militaires extra-atmosphériques porteront le souci de limiter leur impact sur l’environnement spatial, en cherchant notamment à éviter la création de débris spatiaux, particulièrement à longue durée de vie. »
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Intègre l'obligation pour les forces armées de limiter la création de débris spatiaux pour éviter un « hiver numérique ».
Intention : Imposer une doctrine de « durabilité spatiale » aux forces armées pour protéger l'accès au milieu spatial, au risque de limiter la liberté d'action militaire.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une responsabilité environnementale spécifique au domaine spatial. En s'appuyant sur les travaux du Comité d'éthique de la Défense, l'auteur cherchait à transformer une préoccupation technique (la gestion des débris) en un impératif éthique et opérationnel pour les forces armées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir le cadre juridique de la défense par des contraintes de durabilité environnementale spatiale, préférant probablement maintenir une liberté d'action opérationnelle sans l'entrave d'une obligation de résultat sur la réduction des débris.
Objet
Cet amendement du groupe parlementaire Ecologiste à l’Assemblée nationale se fonde sur l’« avis sur l’éthique de la défense spatial » remis par le Comité d’éthique de la Défense en septembre 2022, qui reconnaît que l’espace est de plus en plus encombré et est devenu un milieu présentant des risques avérés de collisions, avec des conséquences sur des objets (destruction des satellites), voire de possibles réactions en chaîne aux conséquences catastrophiques comme par exemple un « hiver numérique ». Les caractéristiques du domaine spatial imposent donc une attention renforcée aux impacts possibles des actions entreprises sur ce milieu et devraient conduire les forces armées à éviter la création de débris spatiaux particulièrement à durée de vie longue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.