Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot suivant:
« notamment »
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Suppression du terme « stratégiques » pour limiter la justification du déploiement militaire aux seuls câbles sous-marins.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'action militaire sous-marine pour éviter une militarisation de la zone au-delà de la protection des infrastructures de communication.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la présence militaire en zone sous-marine. En contestant l'usage de l'adjectif « stratégiques », l'auteur cherche à empêcher le législateur de justifier, par une notion floue, de nouvelles capacités militaires sous couvert de défense nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire et une interprétation extensive de ce qui constitue un « enjeu stratégique », permettant ainsi d'ouvrir la voie à d'autres missions militaires (protection des ressources, surveillance, etc.) sans avoir à les nommer explicitement dans le texte.
Objet
Les écologistes souhaitent supprimer ce mot car il n’y a à notre connaissance pas d’autres enjeux stratégiques nécessitant le développement de capacité militaires dans les fonds fonds marins en dehors de la protection câbles sous marins. Nous rappelons que, si nous attendons encore la traduction législative de cette promesse, le président de la République a annoncé à l’automne dernier que la France renonçait à toute exploitation des ressources sous-marines.
Si tel n’est pas le cas et que d’autres enjeux échappent à notre sagacité, il conviendrait de les préciser dans le présent rapport autrement que de manière allusive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.