Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 77
Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante:
"En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires".
Ce que ça change · analyse IA
Propose le transfert de la base navale de Dzaoudzi vers Longoni pour accueillir des navires plus grands face aux enjeux énergétiques et sécuritaires.
Intention : Renforcer la capacité de projection de la Marine nationale à Mayotte pour sécuriser les ressources énergétiques et affirmer la souveraineté française face aux tensions géopolitiques régionales.
L'amendement cherche à transformer la capacité de projection militaire à Mayotte. En passant d'un port limité à une infrastructure capable d'accueillir des patrouilleurs de nouvelle génération (tirant d'eau de 15m), le législateur veut adapter la présence française aux nouvelles réalités : la sécurisation des gisements de gaz (notamment Total au Mozambique) et la lutte contre le terrorisme. Son adoption signifie que la loi ne doit pas seulement traiter de la gestion territoriale de Mayotte, mais doit intégrer une dimension de puissance navale stratégique pour protéger les intérêts énergétiques et la souveraineté face aux puissances concurrentes dans l'Océan Indien.
Objet
Par cet amendement, les sénateurs les Républicains souhaitent souligner les fortes évolutions géopolitiques, économiques et démographiques des territoires voisins de Mayotte et des îles françaises du canal du Mozambique. Ces évolutions relancent les tensions sur les ZEE françaises de la zone Sud-Ouest de l'Océan indien. S'y ajoutent les tensions autour du secteur énergétique des hydrocarbures, avec la soudaine apparition du terrorisme islamique au Mozambique, sur fond de développement du secteur extractif, notamment par la major Total qui envisage d’investir 20 milliards d'euros dans la zone. En effet, les gisements on shore et offshore gaziers de la zone représentent l’une des principales réserves mondiales de gaz naturel pour les 30 à 50 prochaines années, ce qui fait de la région un enjeu majeur en terme d’approvisionnement énergétique à l’heure des conséquences de la guerre en Ukraine.
Les sénateurs Les Républicains souhaitent que la France, à Mayotte, puisse répondre pleinement à ces évolutions. Pour cela, ils envisagent le transfert du port de la Marine de Dzaoudzi vers la baie du village de Longoni, commune de Koungou, dont le tirant d'eau est de 15 mètres, ce qui lui permettrait d'accueillir un patrouilleur de nouvelle génération, mais aussi de rendre possible l'escale de bâtiments plus importants.
En 2021, Madame la Ministre des Armées avait estimé le coût de cette construction d'une nouvelle base navale à Longoni à 100 millions d'euros. Dans le cadre des crédits consacrés à la Souveraineté Outre-Mer, qui se montent à 13 milliards d'euros, sur la période, dont 800 millions d'euros pour les infrastructures, l'objectif de ces travaux paraît tout à fait atteignable, ainsi que l'affectation d'un Patrouilleur Outre-Mer (POM) à Mayotte, ce qui serait un symbole fort et attendu des Mahorais en matière d’affirmation d’une souveraineté contestée par les Comores, mais également le moyen le plus efficace pour assurer une présence permanente avec une capacité d’intervention immédiate dans le canal du Mozambique, y compris pour assumer les actuels et les futurs accords de coopération en matière de sécurité maritime avec des pays d’une zone fortement convoitée par des puissances concurrentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.