Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’adoption de la loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles De Gaulle dans le bassin méditerranéen. »
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Exige un rapport sur la prolongation du Charles de Gaulle après 2040 pour éviter une rupture de présence militaire.
Intention : Sécuriser la capacité de projection de la France en évitant un 'trou' de puissance entre le déclin du Charles de Gaulle et l'arrivée du PANG, en forçant le gouvernement à envisager une option de prolongation plutôt qu'un remplacement pur et simple.
L'amendement cherche à briser l'idée d'une transition linéaire et inéluctable vers le nouveau porte-avions (PANG). En demandant une étude sur la viabilité du maintien en service de l'actuel bâtiment après 2040, l'auteur souligne une faille stratégique : le risque de se retrouver avec un seul porte-avions opérationnel pendant une période de transition, ce qui limiterait la capacité de la France à intervenir simultanément en Méditerranée et dans le Pacifique. Son adoption transforme une loi de programmation militaire (qui planifie le futur) en un outil de réflexion sur la continuité de la puissance immédiate.
Objet
Le remplacement du porte-avions Charles de Gaulle à l’horizon 2038-2040 a été annoncé par la Ministre des Armées, Florence Parly en octobre 2018 par un porte-avions de nouvelle génération, dit PANG. Depuis ces annonces, la situation géopolitique a fortement évolué avec une augmentation des menaces dans plusieurs zones du monde. En méditerranée, le nombre de bâtiments de guerre russe et turque a considérablement crû en particulier à cause de la guerre en Ukraine et l’instabilité en Libye. Le conflit russo-ukrainien a donné l’opportunité à la Chine de ne plus cacher ses ambitions territoriales sur Taiwan et d’accroître son influence dans le pacifique sud. Aussi, la France doit pouvoir être présente dans cette région pour protéger ses intérêts et son territoire.Or, le fait de ne disposer que d’un porte-avions ne permet pas à la France de préserver ses intérêts. Effectivement, la maintenance et le déplacement de ce type d’équipement militaire nécessitent un temps long, ce qui ne permet pas d’être présent sur les deux zones. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’éclaircir la viabilité et le coût du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle dans le bassin méditerranéen et son incidence sur les capacités opérationnelles françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.