Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi."
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à informer le Parlement sur sa stratégie en Indopacifique face à la montée des tensions.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de puissance et l'allocation des ressources militaires en zone Indopacifique.
L'amendement transforme une prérogative régalienne de conduite de la politique étrangère et de défense en un sujet de contrôle parlementaire systématique. En exigeant une transparence sur les partenariats, les moyens de déploiement et les investissements, le législateur cherche à rompre l'opacité habituelle sur les opérations de projection de puissance. L'adoption de cet amendement montre que le Parlement refuse de déléguer une gestion purement exécutive de la zone Indopacifique, considérant que l'ampleur des enjeux (ZEE, intérêts vitaux) impose un suivi démocratique de la stratégie de défense.
Objet
Cet amendement vise à permettre d’informer le Parlement sur la stratégie et les moyens déployés en Indopacifique. Deuxième Zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend en grande partie sur cette zone où plusieurs de ses intérêts vitaux sont en jeu. Marquée par de fortes tensions depuis plusieurs années, cette zone est à risque. Dès lors le gouvernement doit informer le Parlement sur la stratégie adoptée, que ce soit en matière de partenariats, de capacités de déploiement ou d’investissements futurs. La précédente stratégie de défense française date de 2019, il est temps de la mettre à jour à l’aune de la montée des puissances dans cette zone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.