Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement
et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les
conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de
la défense tel qu’il résulte de la présente loi.
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Impose un rapport d'activité sur les blocages de noms de domaine pour contrebalancer l'extension de la sécurité nationale.
Intention : Instaurer un contre-pouvoir informationnel pour limiter l'arbitraire potentiel lié à l'usage extensif de la notion de sécurité nationale.
L'amendement introduit un mécanisme de contrôle a posteriori sur les pouvoirs de l'ANSSI. En exigeant un rapport détaillé sur la nature, la durée et la justification des mesures de blocage, de suspension ou de redirection de noms de domaine, le législateur cherche à encadrer une compétence qui s'élargit. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose la nécessité d'une action rapide et efficace de l'État pour la sécurité nationale à l'exigence de transparence démocratique face à des mesures qui peuvent impacter l'accès à l'information ou l'activité économique.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la portée large de la notion de sécurité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.