Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
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Impose un réexamen annuel de l'arrêté fixant les stocks stratégiques pour garantir leur pertinence face aux aléas.
Intention : Sécuriser l'efficacité opérationnelle des stocks tout en protégeant les acteurs économiques (notamment les PME) contre des obligations de stockage devenues obsolètes ou financièrement insoutenables.
L'amendement transforme une mesure de constitution de stocks, potentiellement figée, en un dispositif dynamique et sous surveillance constante. En introduisant une obligation de réexamen annuel, le législateur refuse que la constitution de stocks devienne une contrainte administrative ou économique morte (obsolescence, coût pour les PME) qui ne correspondrait plus à la réalité des besoins ou des capacités de marché. Le rejet de cette idée aurait signifié une volonté de laisser l'administration fixer des seuils sans mécanisme de correction automatique face à l'évolution des technologies ou des coûts.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans.
Il apparait en effet important de pouvoir s'assurer de la mise en oeuvre d'un dispositif qui constitue le coeur de l'ambition affichée par le Gouvernement de constituer des stocks stratégiques. Si tel est le cas, il faut s'en donner les moyens et s'assurer de sa bonne mise en oeuvre en raison des aléas et des difficultés qui pourraient être rencontrés, qui concerne aussi bien l'approvisionnement en composants stratégiques, le coût de stockage pour les PME du secteur de la défense que les conséquences de la mobilisation de ces stocks à la fois en termes de constitution et de gestion (obsolescence, actualisation et rotation des stocks).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.