Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions. »
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Oblige à détailler les coûts de stockage dans le rapport parlementaire pour anticiper l'impact financier sur les PME/ETI.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les conséquences économiques indirectes de la loi pour protéger la viabilité financière des PME et ETI de la défense.
L'amendement transforme un rapport d'exécution, initialement global, en un outil de surveillance économique plus précis. En exigeant une ventilation des actions liées au stockage, le législateur cherche à mesurer l'impact réel de la loi de programmation militaire sur la chaîne de sous-traitance. Le rejet de cette précision aurait laissé au gouvernement une marge de manœuvre totale pour masquer le poids financier des obligations de stockage sur les entreprises de taille intermédiaire, qui ne disposent pas de la même capacité d'absorption que les grands groupes de défense.
Objet
Cet amendement vise à détailler davantage le rapport remis au Parlement concernant l’exécution de la loi de programmation militaire afin d’inclure un détail des actions engagées concernant le stockage. En effet, celui pourrait présenter un certain nombre de difficultés, en particulier, pour les PME et les ETI du secteur de la défense, notamment en termes de coûts, puisque ce stockage serait à leurs frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.