Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023."
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Impose un bilan officiel du Gouvernement avant la nouvelle programmation pour éviter que le Parlement pilote à l'aveugle.
Intention : Verrouiller l'obligation de reddition de comptes de l'exécutif pour restaurer la capacité de contrôle et d'arbitrage du Parlement sur les moyens de la défense.
L'amendement révèle une tension majeure sur le contrôle parlementaire de la politique de défense. L'auteur dénonce une pratique de l'exécutif qui consiste à passer d'une programmation à l'autre sans fournir de données consolidées, forçant les parlementaires à réaliser eux-mêmes des projections incertaines. En adoptant cet amendement, le législateur affirme que la programmation militaire ne peut être une simple succession de budgets, mais doit être un processus cyclique fondé sur l'évaluation de l'existant. Le rejet de cette exigence aurait signifié une démission du Parlement face à l'opacité de l'évaluation des moyens militaires.
Objet
L’objet du présent amendement est de s’assurer que le Parlement puisse disposer d’un bilan officiel de la présente LPM écourtée à 2023 avant que débute la loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.
L’actualisation prévue en 2021 par la présente LPM n’a pas fait l’objet d’un bilan officiel du Gouvernement. Ce sont les rapporteurs la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Christian Cambon et Jean-Marc Todeschini, qui ont dû procéder à ce travail avec les éléments dont ils ont pu disposer et selon leurs propres projections.
Alors que la LPM actuelle va être écourtée, elle n’a fait l’objet d’aucun bilan du gouvernement, et ce même dans la perspective de la nouvelle programmation qui est aujourd’hui soumise au Parlement. Celui-ci ne dispose pas, par conséquent, des éléments pour un examen éclairé des moyens et des besoins nécessaires aux armées.
Il apparaît ainsi indispensable que le Parlement puisse disposer de ces informations avant la loi de finances pour 2024 qui engagera les premiers crédits pour la nouvelle période de programmation militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.