Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer l’alinéa 7
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause permettant de lier l'atteinte des objectifs d'effectifs à la politique salariale, pour éviter que l'échec de recrutement ne serve de prétexte à une stagnation des salaires.
Intention : Verrouiller l'obligation de maintenir une politique salariale attractive en empêchant que l'incapacité à atteindre des objectifs de recrutement ne serve de justification pour limiter les augmentations de rémunération.
L'amendement s'attaque à une clause de sauvegarde qui permettait au ministère des Armées de justifier une politique salariale peu attractive par la non-atteinte de ses objectifs de recrutement. En supprimant ce lien de causalité, l'amendement empêche le législateur de transformer une défaillance de gestion des effectifs en un levier de compression budgétaire sur les salaires. Le débat, éclairé par l'avis du Conseil d'État, révèle que cette disposition créait une insécurité juridique et une ambiguïté sur l'engagement de l'État envers ses personnels.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui en elle-même comporte un frein à toute possibilité d’évolution et de réforme et inscrit une variabilité qui pourrait dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Enfin, ce dispositif est en réalité contradictoire avec l’ambition d’une fidélisation des personnels civils et militaires des armées, qui passe notamment par une politique salariale attractive. Nous sommes favorables, d'ailleurs, à ce que les moyens financiers nécessaires soient prévus à cette fin.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat lui-même a considéré que, " les dispositions relatives à l’évolution des effectifs sont assorties d’une phrase envisageant la non-réalisation des objectifs fixés et faisant un lien, en pareil cas, avec la « politique salariale » du ministère. Le sens et la portée de cette phrase étant obscurs, il est suggéré de ne pas la retenir." C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.