Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le financement de la sécurité des JO de la mission « Défense » vers un budget interministériel pour refléter la nature partagée de l'effort.
Intention : Désengager le budget de la Défense d'une charge civile exceptionnelle en institutionnalisant la nature interministérielle de la sécurité des JO.
L'amendement modifie la structure budgétaire de l'événement. En refusant d'imputer les coûts de la sécurité des JO sur le seul budget de la Défense, le législateur reconnaît que l'implication des Armées n'est pas une opération militaire classique, mais une contribution à une mission de l'État transversale. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de ne pas pénaliser les capacités opérationnelles de défense par le financement d'un événement civil et exceptionnel, en répartissant la charge financière sur l'ensemble des ministères concernés.
Objet
Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024. Le concours des Armées à la sécurisation de cet événement d’ampleur répond à une logique interministérielle qui n’est pas propre au ministère des Armées. Ce fléchage apparaît opportun eu égard au caractère exceptionnel et prévisible de ce concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.