Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 750 ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le financement des missions intérieures des JO 2024 de la mission « Défense » vers le financement interministériel.
Intention : Sanctuariser les crédits de la mission Défense en évitant que les dépenses de sécurité intérieure pour les JO ne viennent gonfler artificiellement ses budgets de fonctionnement ou d'opérations extérieures.
L'amendement modifie la répartition budgétaire des dépenses liées à la sécurité intérieure pour les JO 2024. En retirant ces crédits de la mission « Défense » pour les basculer vers le financement interministériel, le législateur cherche à ne pas fausser les indicateurs de performance et les budgets propres de l'armée (OPEX/MISSINT) par des dépenses qui relèvent de la sécurité intérieure et de l'organisation d'un événement civil. Son adoption confirme une volonté de cloisonner strictement les budgets de défense opérationnelle de l'État de ceux liés à la gestion de l'ordre public et de la sécurité événementielle.
Objet
Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 et procède donc à un ajustement à la baissede la cible des crédits de paiements dévolus aux OPEX/MISSINT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.