Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L.131-1 du code des assurances.
Cette taxe est dénommée : taxe de solidarité sur les assurances-vie. Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurances-vie et est recouvrée annuellement.
Le taux de la taxe est fixé à 0% pour les versements compris entre 0 et 4500€, à 2% pour les versements compris entre 4501€ et 21000€, et à 5% au-delà.
Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe progressive sur les versements d'assurance-vie pour financer la défense, opposant besoin de recettes et protection de l'épargne populaire.
Intention : Mobiliser l'épargne privée de gestion patrimoniale pour combler le déficit de financement militaire en utilisant l'assurance-vie comme substitut à l'impôt direct.
L'amendement propose de rompre avec l'exception fiscale de l'assurance-vie en introduisant une taxation par paliers (0%, 2% et 5%) selon le montant des versements. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de lier le financement de la souveraineté militaire à une nouvelle charge sur l'épargne privée, privilégiant la stabilité du secteur financier et la protection du pouvoir d'achat des ménages face à une mesure qui, bien que présentée comme équitable, aurait transformé un outil de prévoyance en levier de prélèvement exceptionnel.
Objet
Le financement des activités militaires françaises nécessite incontestablement la levée de fonds public supplémentaires, dans un souci de crédibilité militaire et de maitrise budgétaire.
Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de lever environ trois milliards de fonds annuels en créant une taxe, modeste, sur les versements au profit des contrats d’assurance-vie.
Pour éviter tout effet social, la taxe est nulle sur les versements modérés, correspondant à ce qui est qualifié de contrats « grand public », elle est de 2% pour les versements moyens, correspondant aux contrats dits « patrimoniaux », et elle est de 5% pour les versements au titre des contrats dits « de gestion privée ». Les seuils retenus par les auteurs du présent amendement correspondent aux versements annuels moyens sur ces supports de placement.
Les auteurs du présent amendement soulignent le niveau extrêmement faible de la fiscalité actuelle des assurances-vie, en contradiction avec les besoins de financement public que connait aujourd’hui notre pays.
Le dispositif proposé permet ainsi de lever des financements cruciaux sans accroitre de manière significative la fiscalité et en renforçant l’équité fiscale entre différents produits de placement dont la fiscalité diverge grandement aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.