Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2
A la dernière phrase, substituer aux termes :
« entre 2025 et 2027 »
les termes :
« à compter de 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'atteinte du seuil de 2% du PIB pour la défense dès 2025, opposant ambition stratégique et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser l'ambition militaire en empêchant le calendrier budgétaire de dégrader la trajectoire de puissance de la France face à ses alliés.
L'amendement conteste le report de l'objectif de dépenses militaires de 2025 à 2027 proposé par le Gouvernement. En rétablissant l'échéance initiale, le Sénat refuse de laisser les hypothèses de croissance économique (programme de stabilité) dicter le calendrier de la défense. Le débat oppose une vision de la programmation militaire comme outil de signal diplomatique et de souveraineté (respect des engagements de l'OTAN et de la Revue nationale stratégique) à une vision de la loi comme simple reflet des capacités budgétaires immédiates. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la cohérence doctrinale et la crédibilité internationale sur la prudence comptable.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale, afin que le seuil de 2% du produit intérieur brut (PIB) affecté au budget de la défense puisse être atteint dès 2025.
Dans la version initiale du projet de loi de programmation, le Gouvernement se donnait en effet pour objectif de porter l’effort national de défense à 2% du PIB dès 2025.
A l’Assemblée nationale, le Gouvernement est toutefois revenu sur cet objectif au regard des hypothèses de PIB inscrites dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, et prévoit désormais d’atteindre ce seuil de 2% en 2027 et non plus en 2025.
Pourtant, invoquer le programme de stabilité n’empêche pas d’atteindre cet objectif dès 2025 et cela représenterait un signal fort à l’égard de nos partenaires européens, en particulier nos alliés de l’OTAN avec lesquels nous nous sommes engagés en 2014 lors du sommet du Pays de Galles à atteindre cet objectif dès 2024. Ce niveau d’ambition de l’OTAN, traduit en termes militaires, est d’autant plus pertinent dans le contexte actuel et à l’égard des efforts engagés par nos partenaires européens en ce sens.
Rappelons que la Revue nationale stratégique, présentée par le Président de la République le 7 novembre dernier, précise que « ce niveau doit être appréhendé comme un plancher pour être à la hauteur de la rupture stratégique provoquée par la guerre en Ukraine et des capacités nécessaires aux alliés européens pour assurer leur sécurité ». La RNS insiste également sur l’importance de l’effort de défense des membres de l’OTAN qui « doit se poursuivre dans le cadre d’une remontée en puissance collective face à des adversaires décomplexés. Cette évolution est bénéfique en ce qu’elle rapproche nos partenaires européens de nos vues selon lesquelles nous devons collectivement assumer davantage de responsabilités en matière de défense.
L’amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale viendrait alors contredire le texte doctrinal de novembre 2022. Il pourrait, dès lors, être perçu comme un rétropédalage qui ne donnerait pas un signal favorable à nos partenaires qui attendent de nous des gestes forts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.