Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles-ci d’être en capacité de répondre de manière autonome à l’évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationales. La base industrielle et technologique de défense (BITD) vient soutenir ces choix et contribuer à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.
La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité et sur le modèle d’armée d’emploi qui assure des capacités d’intervention et projection autonome face à une agression ou menace d’agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.
La politique de défense de la France a pour objectifs :
1°d’assurer l’intégrité du territoire national, y compris des outre-mers et de protéger la population contre les agressions armées ;
2°de contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la sécurité et la défense nationale ;
3°de concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe reste au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle-ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l’OTAN. A ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation-cadre et comme partenaire incontournable. La France s’attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l’OTAN, notamment au travers de coopérations ;
4° de participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées qui passe par l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit un cadre stratégique de défense dans la loi pour éviter qu'elle ne soit qu'une simple liste de dépenses.
Intention : L'auteur cherche à politiser la programmation budgétaire en imposant une doctrine de défense comme socle juridique, afin de verrouiller la trajectoire de l'État et d'empêcher que les budgets ne soient déconnectés d'une vision stratégique de long terme.
L'amendement transforme un projet de loi purement comptable (une enveloppe budgétaire) en un projet de loi politique (une vision de défense). En exigeant l'insertion d'un article définissant les principes de la politique de défense pour les sept prochaines années, l'auteur cherche à lier l'argent aux objectifs. Le rejet de cette approche aurait réduit la loi à une simple programmation financière sans direction, laissant le champ libre à une interprétation purement technique et déconnectée des enjeux de souveraineté.
Objet
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le corps de la loi le cadre stratégique permettant de justifier les objectifs et les choix proposés. Nous est aujourd’hui soumis une programmation budgétaire sans que le Rapport annexé permette de discerner une ossature qui inscrive ce projet de loi dans une perspective. Une enveloppe, même conséquente ne constitue pas une vision.
A notre sens, si une véritable vision stratégique avait été exposée dans le cadre du Rapport annexé, celui-ci n’aurait pu être autant amendé à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la politique de défense de la France doit être considérée comme un bien commun, dont les principes doivent être réaffirmés.
Considérant qu’il s’agit d’un préalable, nous proposons ici, à l’instar d’autres loi de programmation budgétaire, un article 1er A qui définit le cadre de la politique de défense pour les sept prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.