Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 13
A l’alinéa 13, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les morts
« est interdit. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la privatisation des matières nucléaires pour maintenir le contrôle des risques entre les mains du service public.
Intention : Sanctuariser la gestion des matières nucléaires en tant que fonction régalienne pour empêcher toute dérive commerciale ou perte de souveraineté au profit d'opérateurs privés.
L'amendement visait à ériger un rempart contre l'entrée de logiques de marché dans la gestion des matières nucléaires. En proposant de limiter strictement le contrôle de ces substances aux seuls services publics, l'auteur tentait de transformer une gestion potentiellement contractuelle ou déléguée en un monopole étatique de sécurité. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche où l'expertise et la gestion des matières nucléaires peuvent s'ouvrir à des acteurs privés, sous réserve de régulation, plutôt que de sanctuariser le domaine nucléaire comme un domaine réservé exclusivement à l'État.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.