Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la privatisation du contrôle des matières nucléaires pour sanctuariser le service public face au marché.
Intention : Sanctuariser la gestion des risques nucléaires en tant que prérogative régalienne et non marchande, afin de prévenir toute défaillance de sécurité liée à une logique de profit.
L'amendement visait à ériger un rempart juridique contre l'entrée d'acteurs privés dans la gestion des matières nucléaires. En proposant de limiter strictement le contrôle de ces risques aux seuls services publics, l'auteur cherchait à transformer une gestion potentiellement hybride ou contractuelle en un monopole étatique de sécurité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche où la gestion des risques nucléaires peut s'appuyer sur des acteurs privés, sous réserve de régulation, plutôt que de les exclure par principe de souveraineté publique.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.