Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la privatisation des matières nucléaires pour maintenir le contrôle des risques entre les mains du service public.
Intention : Verrouiller le monopole de l'État sur les ressources stratégiques pour empêcher toute dérive commerciale de la gestion des risques nucléaires.
L'amendement visait à ériger un rempart contre l'entrée d'acteurs privés dans la gestion des matières nucléaires. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de marché ou de partenariat public-privé pour la gestion de ces ressources, plutôt qu'un monopole étatique strict. Le débat souligne une tension entre la sécurité nationale (garantie par le service public) et l'efficacité économique ou la nécessité de financements privés.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.